AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf271cdc6046d471fde30
30 janvier 2025
30 janvier 2025
éléments permettant au Tribunal d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée dans le jugement d'ouverture ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion
Source officiellePage 8 sur 23
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb408bcdc6046d4725e8f8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion
Source officielle