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Qu'il convient de réserver les dépens de la présente instance.

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parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, le Juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier

C'est ainsi que se présente la situation de l'instance introduite par STROS et VALREA à l'encontre de LES SGRE.

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d'exécution avec le concours d'un huissier commissaire de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier commissaire de justice par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2021 portant modification

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00909 N• MINUTE : 2025F02621 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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