Aux termes de ce texte, en effet, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant

somme due à ce titre malgré toutes les démarches entreprises, que c'est dans ces conditions qu'elle entend aujourd'hui solliciter que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance

CONDAMNER la SARL CMP BTP à payer à la société BLS 23 les entiers dépens de l'instance.

visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Cette condition doit cependant être cumulée (d'où le terme ET) avec la deuxième condition concernant le fait qu'aucune instance ne soit engagée au principal.

de l'arrivée à échéance du délai de péremption d'instance A titre principal s'agissant de la demande d'expertise * déclarer que la société [R] ILE DE FRANCE émet les plus vives protestations et réserves

A la demande du juge, Engie y confirme également que ce désistement est un désistement d'action emportant désistement d'instance puisque le principal de la dette lui ayant été réglé, elle entend se désister

malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que son état de cessation des paiements étant avéré, elle conclut à plus fort au bénéfice de son exploit introductif d'instance

injonction de payer de la SARL COORDINATION TRAVAUX BATIMENT CORSE, * DECLARER IRRECEVABLES toutes les demandes de la SARL COORDINATION TRAVAUX BATIMENT CORSE, * ORDONNER a minima l'interruption de l'instance

malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que son état de cessation des paiements étant avéré, elle conclut à plus fort au bénéfice de son exploit introductif d'instance

Ce qui a été le cas en l'instance.

* Condamner la société [S] aux entiers dépens d'instance.

de domicile dans le ressort de la situation du fonds….», alors que l'article L.141-16 dispose que « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance

CONDAMNER la société [T] aux entiers dépens de l'instance.

SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats, * ORDONNER la jonction de la présente instance

L'article L 141-16 du Code de commerce dispose : « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir

engagements, que c'est dans ce contexte qu'elle s'est vue contrainte de saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance

* Condamner la société BATIREX aux entiers dépens de l'instance. A titre principal, la SAS ACCESS FONCIER s'appuie sur les articles 1130 et 1137 du code civil.