nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [A] [Z], Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que les éléments reçus sont insuffisants

* Résultat d'exploitation Sur la base des hypothèses précédemment décrites, les projections établies par la société font apparaître un résultat d'exploitation positif sur la durée du plan, oscillant

La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 13/06/2023.

La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 09/06/2020.

Elle leur reproche des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et à l'aggravation du passif.

2019, 30/06/2020, 30/06/2021, 30/06/2022 et 30/06/2023 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021 ; * du résultat

du marché pertinent au sens du droit de la concurrence sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position dominante résultant

action en responsabilité pour insuffisance d'actif est subordonnée aux conditions suivantes : * Le caractère certain de l'insuffisance d'actif, * L'existence d'une faute de gestion prouvée du dirigeant

La seule indication de l'inadaptation de la machine livrée aux besoins de la société DECORTES figure dans le mail du 6 décembre 2019 (pièce demandeur n°4), qui indique que la largeur de coupe est insuffisante

redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

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L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

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Les journaux, grands-livres, bilans, comptes de résultats et annexes prévus aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce n'ont pas été communiqués.

Michel MIGNON a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes