L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 27 681 741,42 €.

d'actif ; Que l'insuffisance d'actifs de la société ECO-HABITAT.ENR est de 4 413 448,79 € à parfaire ; Que l'insuffisance d'actif résultant des fautes de gestion s'élève à un montant de 4 413 448,79

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

Une insuffisance brute d'exploitation persiste à hauteur de 10.156,32 €.

insuffisance d'actif de 137 591,44€, ce qui constitue un préjudice à l'égard des créanciers qu'il représente.

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté (…) par les dirigeants (…) La simple négligence ne peut

Ce qui a aggravé d'autant l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée. En effet, cette créance représente à elle seule 53,70 % du passif déclaré.

Sur l'insuffisance d'actif, en ne prenant pas en compte les instances en cours, l'insuffisance d'actif est de 229 912.39 euros.

Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 275 013,68 €.

Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif et qu'il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance

par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture pour insuffisance de l'actif de la liquidation judiciaire de la SAS Inodex3d.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : Concernant la SAS RENOV TOITURE * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de de 140 544,44 €, dont

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 380 905,72 €.

à cette insuffisance. 2.1.

d'actif, il suffit que les fautes aient contribué à l'insuffisance d'actif.

en responsabilité pour insuffisance d'actif : Condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE la SARLu [Etablissement 1] ([Etablissement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE la SARL, [V], [P], [L] Prononcé par mise