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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
et sociétés ; La gestion de ses participations et intérêts et le placement de ses fonds libres ; Toutes activités auxiliaires de gestion courante, prestations de services spécifiques, administratifs,
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
de dégager un excédent brut d'exploitation positif de 10 K€, * les prévisionnels portant sur les exercices 2025 à 2027 tendaient à confirmer le redressement de la situation financière de l'entreprise
69aef511cdc6046d470e2baa
8 juillet 2025
La capacité d'autofinancement appréciée à la clôture de chaque exercice comptable s'entend par le résultat net de l'entreprise après paiement de l'éventuel impôt sur les sociétés auquel : * sont ajoutées
Procédures Collectives
69db9a84cdc6046d47fadabb
7 avril 2025
. : 2025002873 PC : 2025J237 Sàrl EURL SSK La prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés de droit français ou étranger; la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières cotées ou non
AFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
ALVES a manqué à ses obligations légales et contractuelles et tout particulièrement à son obligation de résultat et de délivrance conforme ; CONDAMNER l'ENTREPRISE ALVES à payer à la société ABT la somme
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société OGK à verser à la société ENTREPRISE POINT SERVICE la somme de 5 5 428,97 euros correspondant au montant
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
En conséquence, il est caractérisé la faute de gestion résultant d'un détournement d'actifs dans l'intérêt de Mme [V] [G] aggravant l'insuffisance d'actif à hauteur des sommes versées.
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Paiement du principal sans intérêt, au plus tard dans les 15 jours qui suivront le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.
69b0a152cdc6046d473416f8
14 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 02/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
69e35167cdc6046d47abb2a5
69e3518ecdc6046d47abb4e1
69e35240cdc6046d47abc02f
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
Les résultats de la société se présentent comme suit : Comptes de résultats […] Le chiffre d'affaires a progressé au cours des trois derniers exercices clos.
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
, quelle que soit l'entreprise sélectionnée in fine.
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
* Depuis et au plan économique tout d'abord, la direction de l'entreprise a transmis un nouveau compte de résultat (établi en interne) qui couvre la période du 01/02/2025 au 31/10/2025, soit 9 mois d'activité
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Par ailleurs, le plan proposé offre une perspective raisonnable et sérieuse de garantir la viabilité de l'entreprise.
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