07/05/2028 10% - 07/05/2029 10% - 07/05/2030 10% - 07/05/2031 10% - 07/05/2032 10% - 07/05/2033 10% - 07/05/2034 10% - 07/05/2035 10% - 07/05/2036 10% La SOCIETE GENERALE, titulaire d'une créance bancaire

[C] pour une durée de huit ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer la faillite personnelle de M.

période d'observation faute par le dirigeant de communiquer les éléments sollicités ; qu'il n'a aucun contact avec le Président, que le seul contact est le père de celui-ci, lui même sous le coup de 2 interdictions

] [V] [U] [B], Gérant représenté à l'audience par Maître Cristina VANNIER, son Conseil, expose que la société a été créée en 2021 par le père du dirigeant actuel, lequel avait fait l'objet d'une interdiction

Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.

[K] [X], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

d'effectuer ensuite les répartitions entre les différents établissements bancaires prêteurs, soit à FRENCH GOURMET FOOD, à charge pour les établissements bancaires de notifier à la société FRUILIANCE

d'une condamnation ; qu'elle s'est vu signifier le 10/11/2025 un commandement de saisie vente pour cette somme ; que la trésorerie de la société ne lui permet pas d'honorer cette dette car le compte bancaire

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

PRECISE, conformément aux dispositions de l'article R611-40 que : * les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution sont les suivants : * Engagements des établissements bancaires :

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [L], [V].

En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de

Une option spécifique est proposée pour les créanciers bancaires, consistant à un apurement selon les mêmes modalités mais avec application d'un nouveau taux d'intérêt, inférieur au taux contractuel initial

10 annuités constantes : Année Pourcentage du remboursement 1 10 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10 % 6 10 % 7 10 % 8 10 % 9 10 % 10 10 % Prend acte qu'une option spécifique existe pour les créanciers bancaires