AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[B] DU CIEL, Vu la requête du ministère public en date du 30 Août 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [S] [B], gérante de droit de l'EURL [B] DU CIEL, le prononcé d'une interdiction
Source officiellePage 8 sur 20
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] [M] [L] [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officielle