* Se fonde sur le rapport du 17 Janvier 2024 de Monsieur [Y] [I], expert, pour justifier l'existence de malfaçons et justifier les travaux de reprises à réaliser et leurs montants.

Les factures ont été contestées avec justifications du chiffre d'affaires réalisé sous enseigne, validé par expertcomptable ce qui justifie qu'elles n'aient pas été réglées.

locaux sis [Adresse 2] à [Localité 2] désigné comme suit : Dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et figurant au cadastre sous la section AW n°[Cadastre 1], 18, 19, 20, 21 et 22, des locaux à usage

En novembre 2021, la société EIDER a facturé ces couronnes à la société MODULES INTEGRATION, conformément à leurs usages commerciaux pour un montant de 25.047,00 euros TTC.

était « dans l'état » au déchargement ; Dès la livraison, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a vu le matériel livré présenter un certain nombre de dysfonctionnements, impactant tant l'usage

Madame [K] [V] aurait critiqué cette demande auprès des usagers, mais aucune pièce ne vient le justifier.

Elle demande une somme de 10 000 € de dommages et intérêts, sans en justifier le calcul.

Dans ces conditions, elle n'a plus d'autre choix que de s'adresser à la justice pour obtenir à l'encontre de la SAS L'Orphys un titre susceptible d'exécution pour la somme de : * 3 105,09€ au titre du

ainsi qu'à la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société PEINTURE HAUTE VOLTIGE et de la société MP FINANCES ; Prendre acte de ce qu'elle forme toutes protestations et réserves d'usage

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024 signifié à personne morale à la société « SIMDA 5V », inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 478 292 469, la société TV AUDIOVISUEL a

Sur la durée du préavis Le principe de la liberté du commerce justifie qu'il puisse être mis fin unilatéralement à une relation d'affaires, sans avoir à justifier d'aucun motif.

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Madame [C] [V] dans le prélèvement de recettes en espèces par Monsieur [E] [T] et leur comptabilisation au compte courant d'associé de ce dernier ; Que Madame [V] estime que ces prélèvements ont justifié

2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 08 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice

LES FAITS La société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 a donné à bail dérogatoire le 13 novembre 2023, un local à usage commercial à la société FIX MY [Localité 3] au sein du centre commercial [Adresse 6]

Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit reçu ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise.

Au terme de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Pour justifier du montant de sa demande d'indemnité, Monsieur [F] [D] ajoute au chiffre d'affaires réalisé avec la société DECATHLON celui réalisé avec d'autres prestataires au motif que l'objet de son