Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête

SPS met en demeure Sunvie par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023 de lui payer la somme de 21 313,43 € correspondant au coût d'achat du nouvel onduleur ainsi qu'à la perte de

La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la

[Z] [V] alors que ce dernier était devenu, selon la demanderesse, son seul interlocuteur, et en se livrant à un défaut de loyauté caractérisé dans l'exécution du contrat.

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Dès lors, seule cette dernière demeure exposée à une inexécution susceptible de justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Il apparait ensuite que le site web a été réalisé pour dynamiser l'activité de la société RENOVATION FI'PA.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

* Effet relatif du contrat (art. 1199 C. civ.) on ne devient pas partie/débiteur par simple immixtion ou pratique de facturation.

Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités

Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le dossier à une audience de règlement amiable, laquelle sera conduite par un juge désigné à cet effet.