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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Chambre 3
69e5b7e6cdc6046d47dd319b
21 octobre 2025
à financer le bien suivant : [Adresse 7] ; Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
Le contrat de location, dont la société LOCAM est cessionnaire, est assorti de ses conditions générales.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
du contrat.
Trib. de Commerce
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
pénale de 10 % ; Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales du contrat de location ; Cette mise en demeure
Chambre 01
69f5bad1cdc6046d474ed291
6 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a consenti à la société SNIE, le 10 janvier 2024, un contrat crédit-bail destiné à financer l'achat d'un véhicule de marque PIAGGIO modèle
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
Elle a confié ce projet à la société ALMA pour la maitrise d'œuvre et à la société COREAL en qualité d'entreprise générale ; Cette dernière a, par contrat de sous-traitance daté du 16 février 2021, confié
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
Dans le contexte de la lettre d'intention, comportant des éléments de valorisation de l'entreprise et une méthode de calcul du prix de cession, la société XAMANCE a accepté de d'ouvrir ses livres et informations
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
L'absence de bordereau de rétractation n'induit pas la nullité du contrat mais une Pour sa défense, A L'ANCIENNE POSTE fait valoir que : * Sur les conditions de signature du contrat et sur l'existence
Contentieux n°1 - audience publique
69f1e095cdc6046d47f3b0bc
28 avril 2026
Dans ces conditions, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la SARL CRM, ledit contrat ne relève ni du code des transports ni de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris, la S.A.
Rendu de décisions
69cbe605cdc6046d47a07c8f
8 janvier 2025
LOCAM, cessionnaire en qualité de loueur dudit contrat (pièces 1 à 4) ; * le 09 novembre 2021, un contrat de location (dossier 1644514) auprès de LEASE PRO FINANCE, concernant un système d'alarme, d'une
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
judiciaire du contrat de location longue durée consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., le 30 décembre 2022, à ses torts exclusifs, en
DELIBERES A VIDER
69dafc81cdc6046d47f03aaf
6 octobre 2025
la résiliation du contrat pour défaut d'exécution, en se fondant sur l'article 1217 du code civil.
Référés
69f0614bcdc6046d47cf1f81
17 octobre 2025
sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[G] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans les cas suivants
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
69f7bbc3cdc6046d477d8928
Selon l'article 16 des conditions générales dudit prêt, signé par les parties, le contrat est soumis pour sa validité, son interprétation et son exécution à la loi française, attribution exclusive de compétence
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
, ne permet pas au Tribunal de juger de la réalité de l'information selon laquelle ladite mise en demeure serait restée lettre morte, et donc de constater la résiliation du contrat d'une partie qui n'est
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
Le 2 juin 2020 par lettre en RAR, la banque a notifié la société de la résiliation du contrat de prêt et l'a mis en demeure de payer 45,75 € au titre du compte et 14.198,10 € au titre du prêt.
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