autre partie ».

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

20766, et renverra l'affaire au rôle des sursis à statuer, l'instance étant poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du Juge, droits, moyens des parties et dépens étant réservés.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions en

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

À partir de juillet 2021 , elle a fait appel à un autre prestataire informatique afin de disposer d'un site internet fonctionnel.

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus de moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Elle affirme qu'à la suite des dysfonctionnements des matériels livrés par la société [H] [X], une négociation a eu lieu entre les parties et que la société [H] [X] s'était engagée par courrier du 14/06

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024057142 15/11/2024 ENTRE : SAS CAPUCINE PRODUCTION, dont le siège social est 259 Rue Saint Honoré 75001 Paris - RCS B 844644591 Partie demanderesse

L'article 138 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

au greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

(Maître [Q], avocat associé de la S.E.L.A.R.L [N] [Q], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

dans la mesure où il est soumis à la libre discussion des parties devant le tribunal, * La facture du garage Ford réglée par MPC est d'un montant supérieur à l'estimation de la seconde expertise parce

Sur l'exécution provisoire L'article 514 dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 juillet 2025 et l'affaire a été retenue lors de cette audience.