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744 résultats pour « libre prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'assemblée générale dument rempli, à jour au 31/12/2022, * le fichier FEC de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les grands livres, généraux et auxiliaires de l'exercice allant du 01/07

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le véhicule sera finalement livré à la société [R] [N] le 19 avril 2024. Début septembre 2024, la société [R] [N] a dû déplorer des infiltrations sur le parebrise qui a été mal posé.

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TCOM

.

69b75f46cdc6046d47cee339

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de redressement judiciaire concernant la SARL M.T.C - exerçant une activité de Commercialisation et prestation de services de produits ou services relevant des activités de communication, télécommunication

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bef5cdc6046d477dc642

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [P], * Juger qu'un contrat de prestations de services est parfaitement valable même en l'absence de signature des parties, * Ordonner à la société Form'OI, prise en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4fbcdc6046d476e2917

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F448 Date d'audience : 15/04/2026 Procédure : SAS EXELIUM CONCEPT Siren : 909620874 Activité : Prestation

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2551dcdc6046d475f2dc4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de services facilitant la gestion des sociétés dans lesquelles la société a des intérêts.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcbd2cdc6046d47242861

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Toutes prestations de services dans le domaine administratif, financier, comptable, informatique, commercial, de la gestion, de l'organisation et de la direction d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il explique que le contrat conclu avec les demandeurs le 29 mai 2024 portant sur la location de la salle de réception le 20 décembre 2024, la prestation de décoration, le service traiteur pour 350 personnes

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1d0fcdc6046d47bcaaec

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aucune prestation n'ayant été fournie par [K] [H], malgré l'encaissement de l'acompte, ni malgré les multiples relances reçues, M.

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TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de services.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le préjudice allégué par la SARL MA BONNE IMPRESSION : La SAS NOIISE est une société de services proposant la mise en place de stratégie digitale et d'audits, ses prestations ne peuvent, par nature

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TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 1 er septembre 2020, [N] missionne [P] en tant qu'expert-comptable pour la tenue de ses livres comptables.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae4f1dcdc6046d47003b25

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de services de conciergerie d'entreprise et privée auprès des professionnels et particuliers.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c55206cdc6046d470cf399

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1395 Procédure 2025RJ416 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e6ecdc6046d472b0226

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que AA PRESTA SERVICES (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1b49cdc6046d47bc7fc0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fournit également la balance comptable de son grand livre des fournisseurs comme preuve des paiements effectués par la société [G].

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TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société 5COM CONSULTING (ci-après désignée « 5COM ») est une société sise à [Localité 2] (92) qui exerce une activité similaire, de prestations de services et conseils dans les domaines de l'informatique

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

31 décembre 2024 de la société V02 IT SOLUTIONS sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard pendant un délai de 60 jours, 7 jours après la signification de la décision à intervenir : * Le grand livre

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle est donc fondée à saisir la juridiction de céans, compétente au regard du lieu de la livraison et de l'exécution de la prestation de service, conformément aux dispositions de l'article 46 du code

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TCOM

1ère chambre

69e7a23fcdc6046d47074828

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

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