Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».

la résolution judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

LA SOCIETE ALPHACAN DEVENUE ALPHAPRO GROUPE DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Juger que la société SOPROFEN a commis une faute dans l'exécution du contrat de sous -

qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

La société ENEDIS a constaté, lors d'un contrôle effectué par l'un de ses techniciens le 9 février 2022, que de l'énergie était consommée dans le local acquis par la société LES FERMES DE SOPHIE sans qu'aucun

SUR QUOI : Sur l'exception d'incompétence : Il n'est pas contesté par les parties que le contrat de bail signé entre elles est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil de prud'hommes ; Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur la demande principale : SPS expose que : * le contrat qui la lie à Sunvie est un contrat de vente, en effet aucun travail sur mesure n'a été effectué par celle-ci

≻ Sur la demande en paiement d'un avoir Sur ce, le tribunal Vu les pièces versées au débat, Constate que cette demande ne fait pas l'objet de contestation en son principe.

contrat de transport.

Malgré le titre exécutoire obtenu, l'AGENCE JB n'a pu obtenir le paiement effectif de sa créance. Un commissaire de justice a été chargé de l'exécution forcée.

Sur l'exécution provisoire La société L'ECLAT 2000 dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire celle-ci étant désormais de droit.

Sur l'absence d'exécution provisoire : Il n'y a pas lieu à exécution provisoire. En effet, il apparait que la société [L] CORP a vendu le véhicule litigieux.

Moyens de la société SAGE COM : La société défenderesse conteste la réalité et l'étendue des désordres, ainsi que le lien avec les véhicules concernés.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

Constate la résiliation des contrats en date du 12 mars 2025, soit huit jours après la réception de la mise en demeure.

Sur la demande principale Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés,