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509 résultats pour « limitation aux effets tires par cette societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

AUTODICO ne remplissent pas les conditions du référé ; DEBOUTER la société AUTODICO de ses demandes de retrait et de paiement provisionnel ; En conséquence, DEBOUTER la société AUTODICO de l'intégralité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

FAITS La société à responsabilité limitée AUDIT PREVENTION SECURITE (APS), spécialisée dans l'enseignement de la conduite, a été constituée le 6 novembre 1995.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

LINK a assigné la société BG PROPRETE et la société GAN assurances à comparaître le 3 avril 2025 devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes à effet de : * Déclarer la société LINK

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par transmission universelle du patrimoine d'[S] Services, [S] [T] vient aux droits d'[S] Services qui est radiée du registre du commerce et des sociétés à effet du 1 er janvier 2018.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition RG 2026031747 16/04/2026 ENTRE : Société IMPLENIA FRANCE SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

entre eux, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, de toutes sommes que pourrait devoir la société BOUCHERIE ETOILE d'OR à la Société Générale au titre de ce contrat de prêt dans la limite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LA PROCÉDURE Par exploits de SARL [T] [H], huissier de justice associé à Reims, en date du 17 février 2025, la société SARL [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société BC.n qui fait partie du groupe Vinci vient aux droits de la société Bateg (ci-après : Bateg) laquelle était une société de construction.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le président de ce tribunal fonde sa décision notamment à l'aide des termes suivants : « Constatons qu'il y a urgence pour la société BRIDGE à obtenir de la société KORAY-IT les éléments ci-après exposés

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et qui oppose la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société, [V] (RG n° 2023 007008) ; Dire que l'instance opposant la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société, [V] sera

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

* SAS STRYMO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS PARIS 2022B06056 / 910 442 888) elle-même représentée par sa présidente la société de droit belge REDWOOD CAPITAL, Société par actions

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société BC.n qui fait partie du groupe Vinci vient aux droits de la société Bateg (ci-après : Bateg) laquelle était une société de construction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, et conformément aux dispositions prévues par l'article 44 du décret précité, la garantie de la société EFT a pris fin le 2 juin 2025 à minuit.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ebebcdc6046d4702ed66

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces index sont établis par la société ENEDIS, tiers indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution d'électricité.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[U] [O] et des sociétés [I] [P] et AMD [G], le président de ce tribunal a notamment : * Suspendu tous les effets des assemblées générales extraordinaire des sociétés [I] [P] et AMD [G] en date du 24 décembre

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 € immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 352 862 346 dont le siège social est [Adresse

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est [Adresse 1] - RCS B 775662257 2) Société de droit Etasunien GENZYME CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS 3) Société de droit Irlandais CARRAIG INSURANCE DAC (intervenant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Adresse 3], société à responsabilité limitée au capital de 5000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 885 908, dont le siège social est situé [Adresse 4],

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c49374cdc6046d47f9ee05

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

VEGETALE, [J], [M] (ci-après, [J], [M]) est une société du groupe, [J], [M].

Source officielle

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