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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9d188cdc6046d47a7b600
23 avril 2026
judiciaire de la société BLUNTZER [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté par Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] * la SELARLU [M] en qualité de liquidateur judiciaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b71acdc6046d47c8661b
19 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 3 février 2026, 2/ Madame [I], [G] [U], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (90), demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], Représentées
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c49ccdc6046d47e4c7a2
26 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
69a8e210cdc6046d478b21c8
15 janvier 2026
désignés : Juge-commissaire : Monsieur [M] [K] Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [N] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation
69f9aa39cdc6046d47a4be47
4 mai 2026
Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de
69f07f6dcdc6046d47d1b633
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
69c2aff0cdc6046d47c7dd35
16 octobre 2025
496 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur, [I], [H] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [D], [C] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation
69c2b042cdc6046d47c7e333
27 octobre 2025
69c2b060cdc6046d47c7e577
69c2b07ecdc6046d47c7e7b3
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur, [D], [Y] Liquidateur judiciaire : SELARL, JULIEN, [G] prise en la personne de Me, [Q], [G] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation
69c2b6facdc6046d47c863a4
69d8c555cdc6046d47c0141c
liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective.
69d8c585cdc6046d47c01762
de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective.
69c2b007cdc6046d47c7df12
Il s'avère malgré tout que plus de neuf mois après l'ouverture de la procédure collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d721adcdc6046d4797c210
20 janvier 2026
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9edbcdc6046d4770eac0
27 janvier 2026
ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » L'article L.622-22 du Code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
Liquidation judiciaire du Cédant Par jugement du 3 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Cédant et a désigné la SELAS
69a8da21cdc6046d478ab459
10 avril 2025
Il s'avère malgré tout que plus d'un an après l'ouverture de la procédure collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation judiciaire
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