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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee42fcdc6046d470c3b5d
16 janvier 2025
Attendu que l'article 2 du contrat dispose que : « La mise à disposition du véhicule au locataire s'effectue au siège de la société du loueur, sauf dispositions particulières convenues entre les parties
chambre 1-10
69d176b3cdc6046d47234115
11 avril 2025
Le véhicule a été dûment réceptionné par CONNECTE le 18 juin 2022.
Référé prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
demandes ; DEBOUTER la Société COPAGAU de toutes ses demandes ; JUGER l'existence d'une contestation sérieuse, notamment sur le montant de la créance tant pour ce qui concerne la remise en état du véhicule
7ème chambre
69fdcd3fcdc6046d47098f7e
5 mai 2026
garantie mécanique service de livraison service de nettoyage de véhicules location de véhicules service d'accompagnement au financement et à l'assurance service de carte grise tout service autour de la
69c5abc9cdc6046d4716ce61
23 octobre 2025
* 11.328,00 € au titre de la restitution anticipée du véhicule CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer à la Société C.C.C. au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 3] la somme de : * 708,00
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
* Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société [Localité 2] NORD EXPRESS, sous
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396aacdc6046d47ddf464
13 janvier 2026
R D O N N A N C E Par acte sous seing privé du 27 septembre 2023, la société SILOG SAS, en qualité de bailleur et la société, [I], [M], [Y], en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
[Z] quant au rapatriement et à la réparation de son véhicule.
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
Le véhicule est retrouvé à [Adresse 5] entièrement calciné.
Chambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL LE THIERCE a été victime du vol d'un de ses véhicules qu'elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX
.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
FAITS et LA PROCEDURE La société TOYOTA KREDITBANK GMBH a consenti à la société SASU [C] DEL LA MAMA, le 03/04/2024 un contrat de location avec option d'achat n°2380996-1_CONT0114, portant sur un véhicule
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
Le 24 novembre 2023, la société Cofica [S] a signé la demande de règlement du vendeur, la société ByMyCar [Localité 1] pour ce véhicule.
Chambre 02
69f6175fcdc6046d4756172f
14 avril 2026
Sur la demande de restitution des véhicules La société [A] demande au Tribunal d'ordonner la restitution des véhicules sous astreinte de 100,00€ par jour de retard pour chaque véhicule.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
Sur la restitution du véhicule et l'astreinte.
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
* procéder à un examen personnel des désordres actuels affectant le véhicule, à savoir un arrêt de fonctionnement de l'écran du GPS, de l'écran central du compteur et un véhicule ne démarrant plus à
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
Voir ordonner à toute personne en possession du matériel, objet du contrat de crédit-bail A1F75274 à savoir un véhicule de marque IVECO modèle DAILY 35C15HV184.100 L immatriculé FL 602 SW numéro de série
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
Et l'article 13.2 précise les conséquences de la résiliation aux torts du Locataire, à savoir, l'obligation pour celui-ci de remettre sous 48 heures le véhicule à la disposition du Loueur et le versement
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
Le 30 septembre 2022, la société CREDIPAR a consenti à la société JMVG un contrat de crédit-bail portant sur la location d'un véhicule Peugeot Expert pour un prix comptant de 39369,76 € aux conditions
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
* Le 1 er février 2021, la société VW BANK a consenti à un crédit accessoire à une vente à SIANTEC d'un montant de 40.000,00€ portant sur un véhicule AUDI Q5, moyennant paiement de 60 échéances mensuelles
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
LES FAITS La société CGL (Compagnie Générale de Location d'Equipements) a conclu, le 22 juin 2020 un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile avec la société EPM spécialisée dans
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