, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ; DIT que, de même, la SAS POLO LA CADE ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire

, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement

, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ; DIT que, de même, La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf

, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de sauvegarde,

, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F521 Numéro de Procédure collective : 2025RJ179 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SCI [K] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date

gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ; * Dit que M.

La nature de ces flux et leur bien-fondé restent inconnus.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 18.

sanitaire dans les immeubles gérés par BATIGERE HABITAT.

« La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les

et bien fondée.

Ce bail est consenti pour une durée de six ans à compter du 01/05/2022 et stipule la sous location à titre gratuit de certains espaces.

commerciale en application des dispositions de l'article L110-1-2° qui précise que la loi répute actes de commerce : « Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11€ HT, 11,02€ TVA, 66,13€ TTC Copie exécutoire envoyée le 11/07/2025 à CABINET LSC Copie exécutoire envoyée

, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement

, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ; DIT que, de même, la SAS CHEZ GEPPETTO ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

septembre 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 19 septembre 2023 * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société