Par courrier le 8 janvier 2025, la société Ydl 1650 a notamment informé la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce que le local repris était dans un état de saleté ayant nécessité l'intervention d'une

d'ouvrage, confie à un groupement momentané d'entreprises conjointes, dont fait partie SICRA, la réalisation d'un ensemble immobilier, le chantier « Nanterre les Groues » composé de deux bâtiments à usage

Ces locaux appartiennent à la société LCA IMMOBILIER et sont loués par la société BBC BAT.

cadre de ce contrat EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France ont été chargées d'organiser le transport de 23 palettes contenant 481 081 unités de Clexane depuis le site de GENZYME CORPORATION aux USA

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les actes d'assignation ont bien été remis le 20 décembre 2024 à chacune d'entres-elles.

Il en résulte que le contrat de location étant signé dans les locaux de LEASECOM, les dispositions du code de la consommation invoquées ne sont pas applicables à ce contrat.

Le bail précise que les lieux loués sont exclusivement destinés à usage de bureaux dans lesquels le preneur pourra exercer dans les activités de Services administratifs et comptables.

Par courrier du 25/09/2024, la Direction des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police de [Localité 1] a autorisé la réalisation de ces travaux.

Messieurs [W], [J] et [X], à travers leurs sociétés respectives, ont créé la SCI BEMOGA en vue de l'achat d'un local dans lequel exerceraient les 2 sociétés d'exploitations dans lesquelles ils travaillent

* Fixer le délai de remise de ce rapport ainsi que la rémunération de l'expert désigné, laquelle sera à la charge des sociétés défenderesses ; * Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Jugement signé par Monsieur Laurent RAGOT, Juge ayant participé aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Elle affirme qu'elle a manqué à ses obligations d'information loyale dans l'exécution du contrat de vente.

17 janvier 2023, un commissaire de justice intervient le 31 janvier 2023 sur le site exploité par COGECAF et constate la présence d'un total de 597 palettes locatives CHEP de couleur bleue dans les locaux

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025 remis à personne, BW fait assigner LP devant le tribunal de céans lui demandant de condamner

semaine du 23 mai au 27 mai 2022 ; GENDRY a précisé que ce planning pourrait être respecté sous réserve que ENEDIS obtienne notamment sur l'[Localité 2], les autorisations nécessaires des Administrations locales

étant précisé que la possibilité de transfert, de prolongation, de maintien ou de renouvellement de ces certifications est une condition déterminante de la présente offre, * le droit au bail des locaux

Elle a précisé également avoir ramené les tiges litigieuses dans ses locaux.

Le 13 septembre 2021, le système de vidéosurveillance a été livré et installé dans les locaux exploités par la société EVEN, comme en atteste un procès-verbal de livraison-réception signé à cette date.