Aux termes de l'article L.643-1 du Code de commerce. « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les échéances non échues » La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS produit

2024 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; * CONDAMNER la société BATI-ASSISTANAT à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7 782,88 € TTC, majorée

l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Société GSR FORMATION [Adresse 2] RCS VANNES : 801 895 327 REPRESENTANT(S) : Me DAUGAN Anne, Membre de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de RENNES

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. ». L'opération réalisée consiste à la location d'un véhicule à usage professionnel par TCS et M.

SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11/2024 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL LCI CHEVAL LOCATION (LCI) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Rennes

La société PRODISAL n'étant pas satisfaite du fonctionnement et du rendement des machines elle n'a pas réglé les deux factures d'acompte.

Cette facture demeure impayée LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par ordonnance du 11 avril 2024, sur requête de la société WISEED, le président du tribunal de commerce de Nantes rend une ordonnance d'injonction

[T] [R], un huissier de justice se rend sur l'adresse du chantier pour dresser un procès-verbal d'avancement des travaux. C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

appels de fond dans le délai ci-dessus fixé et 8 (huit) jours après réception d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse, le sociétaire défaillant sera redevable d'une majoration forfaitaire

appels de fond dans le délai ci-dessus fixé et 8 (huit) jours après réception d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse, le sociétaire défaillant sera redevable d'une majoration forfaitaire

Sur l'analyse du reste à vivre : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Ou, à titre subsidiaire, REDUIRE à zéro point la majoration des intérêts contractuel.

France), venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES ; * Condamner la société FOCH OPTIQUE à payer sans délai à SA HOIST FINANCE AB la somme de 102 501,57€, au titre du prêt n°272143 majorée

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : [B] [V] [Adresse 1]

La créance invoquée s'élève à 19.329,89 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

et sciage RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste

2025R,0[Immatriculation 1]/1133D/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

de 1,30 % l'an ce taux étant majoré de 3% en raison du retard de paiement soit un taux EURIBOR 3 mois majoré de 4.30% l'an jusqu'au parfait paiement; Étant précisé que les condamnations prononcées ne