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entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, peut être prononcée par le tribunal à l'encontre de toute personne mentionnée

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à un taux égal à trois fois le taux d'intérêts légal en application des dispositions de l'article L. 441-10, paragraphe II, du code de commerce.

La société a interjeté appel de cette ordonnance.

Ce courrier est également retourné avec la mention « Défaut d'accès ou d'adressage ».

La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

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mois car il interagit salement avec un traitement que je prends ».