Elle déclare avoir entrepris une mesure conservatoire à l'encontre de la société [V], afin de garantir le recouvrement de sa créance, et avoir ainsi été autorisée, par ordonnance du 24 juin 2024, à faire

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant

[N] [B], consenti le 10 avril 2018 au profit de la société FRANCE BOISSONS SUD EST, à hauteur de 240 660€, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités.

15 750 Rejeté 381 453 TOTAL DECLARE 650 804 *hors créances contestées et à échoir Le passif chirographaire 90 K € correspond aux 155 K € avancés par le Conseil départemental après déduction de 64 K

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

quant au principe et au quantum de la créance en principal telle que revendiquée par Monsieur [P] [D] à hauteur de 35.903 €

Des contestations ont été formulées par la société à hauteur de 2.466.454,14 € dont une créance principale de [T] pour la somme de 2.295.000 euros.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETJUGES: Emilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES

même code, ainsi que d'une jurisprudence constante, ces mesures ne sont susceptibles d'aucun recours.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 08/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Cécile FUCHEY Jean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES

(charges de copropriété) 26 129,40 TOTAL 546 304,76 La société HEVY GROUP a sollicité l'accord de la Caisse d'Epargne, principal créancier, pour apurer la créance au titre du prêt d'acquisition de l'immeuble

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [L] [E], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Il est rappelé que l'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution, en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance, mais n'interdit

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 20 000 € de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde * Les créanciers privilégiés et chirographaires

EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES CREANCES SERONT PAYEES PAR COMPENSATION, SI POSSIBLE, ET LE SOLDE SELON LE MEME ECHEANCIER QUE LES AUTRES CREANCIERS, SOIT EN 8 ECHEANCES PROGRESSIVES A PARTIR DE

Or, l'acte du 10 avril 2025 contient des constatations qui ne relèvent pas de celles autorisées par l'article 659 du code de procédure civile.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 08/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Cécile FUCHEYJean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 5000€ de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde.