Les 18 janvier 2024 et 18 mars 2024, la CRCAMAM a mis en demeure la SA MONINVEST, ès qualités d'associé de la SCI BREKA, de régler les sommes dues à concurrence de ses parts détenues dans le capital social

Monsieur [C] [U] n'ayant pas réagi à la mise en demeure du 5 septembre 2023, la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN l'a assigné devant le tribunal de céans. Ainsi est née l'instance.

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

LA PROCÉDURE : Le 10 juin 2025, la société SYNELVA COLLECTIVITÉ a mis en demeure la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE de lui régler la somme de 10.416 €.

l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

Il a mis en place un virement automatique mensuel de 150€ depuis juin 2025.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

avec accusé de réception en date du 21 Août 2023 ; En dépit de la mise en demeure, Madame [A] [N] n'a pas régularisé son engagement et n'a formulé aucune proposition de règlement ; Suivant jugement

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars

Sur la demande de mise hors de cause de la société CLEODIS SAS Le tribunal rappellera les dispositions de : * L'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de

de l'activité, en précisant toutefois maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée le 9 avril 2026, Le mandataire judiciaire, qui précise demeurer dans l'attente des comptes, fait état d'un

.: 2026/85JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

Par courrier du 4 mars 2025, [T] mettait Maître [C] ès qualités en demeure de prendre parti sur la poursuite de 1017 contrats ou de certains d'entre eux.

Aux termes de l'article 18 du contrat de location, il a été convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité

Le 25 août 2024 la SAS HARRY HOPE, n'étant pas réglée de quatre factures de prestation de recrutement pour une somme de 30 736,19 €, et après mise en demeure restée vaine, a déposé une requête en saisie

Par courrier recommandé en date du 13 Mars 2024, la SA AXERIA IARD a mis en demeure son assurée d'avoir à lui régler les cotisations impayées, soit un montant total de 24.309,76 € TTC.

la période d'observation, tout en rappelant au débiteur que la poursuite de l'activité est subordonnée au paiement régulier des créances postérieures et à la démonstration rapide d'une capacité réelle

Aucun remboursement n'étant intervenu, malgré une relance du 6 août 2024, la société CAPITAL [D] a mis en demeure, le 23 janvier 2025, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE de lui rembourser sous huitaine

Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.