Par conclusions, la SAS, [A], [I] demande au tribunal de : Vu les conditions générales et particulières du contrat, Vu l'absence de mise en demeure préalable, Débouter la société, [Localité 1] BOISSONS

en demeure, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 9.95 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 18 juin 2018, et jusqu'à complet règlement, * l'indemnité contractuelle

. : 2024-131 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/02/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

en demeure préalable, alors que l'article 1225 du Code civil impose une mise en demeure en cas de clause résolutoire, Cette résolution est fautive et abusive car fondée sur des motifs non contractuels

CIBTP adresse le 11 janvier 2024 à MPP un courrier simple intitulé « mise en demeure » informant l'adhérent d'avoir à régulariser sa situation.

[P] [Q] et MTC ont mis en demeure M. [X] [N] d'avoir à régler les sommes de 92 727 € à MTC et 29 727 € à M.

En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a régulièrement adressé plusieurs mises en demeure à la SAS O'BUBBLE, demeurées sans réponse, ce qui a légitimé la résiliation du compte courant

Le 16 février 2021, VFS adresse à OHJ une mise en demeure en AR.

Tout au plus pourrait-elle critiquer la qualité de la « personne physique responsable » désignée ab initio à poursuivre sa mission en l'état de la sanction dont elle est l'objet.

en demeure de payer la somme de 10 000 €, en vain.

En l'absence de règlement de cette facture, une mise en demeure est adressée le 12 décembre 2022 à [Localité 4] sans résultat.

L'article 15 des Contrats prévoit la possibilité d'une résiliation sans mise en demeure préalable, dans l'hypothèse spécifique d'une faute susceptible de sanction pénale ou encore de fautes réitérées,

Les échéances étant dépassées, le 12 juin 2024, la SAS RAGAGLIA ET BERNARD adresse une mise en demeure à la SAS LE COMTE CAPRE, restée sans effet.

du matériel GPS4NET avec sa solution logicielle, ou qu'elle a contractualisé une obligation ferme de livraison ou un calendrier avec GPS4NET, ou qu'elle a mis GPS4NET en demeure ou envisagé une alternative

A l'appui de ses demandes, CIBTP verse aux débats les pièces suivantes : * Extrait Kbis de [D], * Courrier de mise en demeure du 13 mai 2025, * LRAR « dernier avis avant poursuite » du 17 juillet 2025

en demeure préalable.

en demeure effectuées en vue d'obtenir le paiement intégral de toutes les factures cédées ; * Les différents courriers échangés avec les organes de la procédure ; * Et les deux courriers de mise en

en demeure à la SASU ASP 30, Le 19 janvier 2024, n'ayant obtenu aucune réponse à cette mise en demeure, la SAS GIO a donc fait assigner, par acte se commissaire de justice, la SASU ASP 30 à comparaître

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Le 19 janvier 2023, le conseil de la société TERRA ARCHITECTEURS a adressé une mise en demeure à M.