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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69abe1f4cdc6046d47d03cb2
24 janvier 2025
Attendu que le Mandataire judiciaire e encore rappelé que le dirigeant était personnellement débiteur d'une somme de 46.697,00 € correspondant au montant de son compte courant sur la situation comptable
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
SUR CE, Sur le montant de la créance exigible Il ressort des pièces versées aux débats que la créance de la BANQUE POPULAIRE à l'encontre de la société CKDE BATI, au titre du compte courant garanti par
Jgt en délibéré
6a0c2930cdc6046d472c13e7
27 avril 2026
En l'absence de tout règlement la C.E a assigné la SASU le 25 juillet 2025 se voir payer la somme de 30 259,80 euros au titre du prêt et 5437,37 euros au titre du découvert du compte courant.
Trib. de Commerce
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
Le cabinet d'expertise comptable ALTA ARIEGE a signalé diverses anomalies, dont le compte courant débiteur de Monsieur [L] [J] pour un montant de 19 000.00 € aux termes de l'exercice 2023 ; cette situation
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
au titre des comptes courants.
5 ème chambre B
69dc9407cdc6046d470ec0aa
27 octobre 2025
courant d'associé ; CONSTATER que la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES dispose d'une créance à l'égard de la société BIOWRAP d'un montant de 50 000 euros en remboursement de son compte courant d'associé
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
Apurement du Passif Le passif déclaré s'élevait à 1 489 K€ dont les comptes courants d'associé : 450 K€ ventilés entre Compte courant d'associé BE6, « manager » : 20 K€ et Compte courant d'associé JLB
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
s'agit de l'assemblée annuelle destinée à l'approbation des comptes, doivent être adressées à chaque associés par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas
Référés en délibéré
69f34446cdc6046d47148957
29 avril 2026
de chacune des échéances prévues dans la convention de remboursement de compte courant.
Chambre 2-4
69d46990cdc6046d475b6809
10 juillet 2025
La SAS à associé unique PERFECT NETTOYAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890406168. Elle exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments.
chambre 00
69f6cbfccdc6046d47681a14
9 juillet 2025
50% du capital de la SARL SAD EXPRESS, nous demande de : * condamner la société SAD EXPRESS à lui payer la somme provisionnelle de 13.649,00€ en remboursement de son compte courant d'associé, avec intérêts
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
Il a été relevé que Monsieur [X] [B] est titulaire d'un compte courant d'associé présentant un solde débiteur à hauteur de 28 K€.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Ce passif est constitué, pour l'essentiel, de prêts bancaires contractés entre juillet 2019 et mars 2021 pour un montant de 59.477 euros ainsi que de comptes courants d'associés pour 10.022 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0f7cdc6046d471b06df
8 janvier 2026
Monsieur [N] fait état d'un passif, pour cette société, d'un montant de 91.935,58 euros comprenant des dettes fournisseurs pour un montant d'environ 2.300,00 euros et du compte courant de la société MP
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
* La condition relative au remboursement ou au rachat de la créance en compte courant n'est pas davantage remplie : * CONCORDE n'a ni demandé le remboursement de son compte-courant d'associé ni consenti
Chambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
courants d'associés entre 2020 et 2022 ; En conséquence.
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
* Par contrat du 12 mars 2020, le CIC (agence CIC [Localité 1] [Localité 2]) a ouvert en ses livres à la CLIENTE un compte courant dénommé « Compte courant professionnel » retracé sous le numéro [XXXXXXXXXX01
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3957acdc6046d47184c37
6 octobre 2025
Mme [Q] sollicite le remboursement de son compte courant d'associé à hauteur de la somme de 30.368,11 euros.
69aeeb78cdc6046d470d3809
16 janvier 2025
au taux contractuel de 3,73 % restant à courir sur le montant en principal de 42.420 € à compter du 31 juillet 2024 jusqu'à complet paiement, * 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
69f77803cdc6046d47755795
arrêté au 5 août 2025 couvrant la période du 1 er avril 2013 au 05 août 2025 ; les déclarations de salaires de la société LOCA PLUS 972 de mars 2025 à juin 2025 ; le relevé de compte comptable arrêté
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