La société [W] [Q] soutient que la société EDWINGTON a accepté de rembourser la somme de 14 000 euros correspondant à une partie des travaux.

Le Projet de Plan de la SAS TEDDY SMITH ne prévoit pas de nouveau financement non nécessaire et/ou susceptible de porter atteinte aux intérêts des parties affectées.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION * ENGIE confirme sa demande d'expertise judiciaire, insiste sur la nécessité que cette expertise démarre rapidement.

SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

nécessaires à la solution du litige alors même qu'elle serait susceptible de porter atteinte à un secret des affaires qui devront être communiquées dans leur version intégrale.

Le 20 septembre 2018, [W] conteste les circonstances de la rupture et la motivation avançant que l'existence d'une relation empreinte d'un fort intuitu personae avec Me [K] ne correspond pas à la réalité

Cette demande est rejetée au motif que le dossier nécessite la tenue d'une procédure contradictoire.

de HORIZON YACHT CO LTD, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 18/06/2025 a été prorogé en date du 02/07/2025 ; MOTIFS

Entre mars et juin 2024, les parties essaient de trouver une solution de réparation amiable avec l'aide d'un conciliateur de justice, en vain.

En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Le motif légitime de Madame, [L] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise au contradictoire de son vendeur, compte tenu en particulier de la position de RE AUTOMOBILES

Attendu qu'il apparaît opportun de confier à Madame ROUSSEAU, membre du Tribunal le soin d'instruire l'affaire en qualité de Juge rapporteur ; Attendu qu'il échet de réserver les dépens ; Par ces motifs

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Sur la nature volontaire ou nécessaire du dépôt : * La SARL Sam'Dépanne soutient que : L'article 1915 du code civil dispose que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge

Par ailleurs, la partie adverse soutient qu'il s'agit d'assertions non corroborées.

Le GIE GESAM soutient que toutes les prestations réalisées par monsieur [U] ont été réglées, ce que conteste l'intéressé.

les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ala ADAS I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs

Elles produisent au soutien de leurs demandes un rapport établi par le cabinet Accuracy qui Elles produisent au soutien de leurs demandes un rapport établi par le cabinet Accuracy qui chiffre ces facturations

Maître [R], partage le constat de Maître [T], sur la nécessité de mener rapidement les mesures de restructuration afin de soulager la trésorerie et dégager une marge bénéficiaire.