* Juger qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. A la barre : La société TRAMA VERDE soulève un sursis à statuer.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [B] La SCP BTSG 2, ès-qualités, fait valoir que Mme [B], gérante de MNK GROUPE depuis sa création, était dirigeant de droit de MNK GROUPE.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers frais et dépens de la présente instance ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution par provision de droit

A l'inverse, l'ordre de rachat de ces titres cédés sans accord, ni information, ne sera pas exécuté, et les comptes-titres clôturés d'office par l'établissement de crédit.

moyen d'irrecevabilité.

La SARL CHARLES TAYLOR ADJUSTING et de la Société de droit anglais CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures

par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

celles énoncées à l'article 54 : l° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Le tribunal constatera que les faits sont identiques dans les deux affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01193 et RG 2025F01194, que les prétentions de chacune des parties, ainsi que leurs moyens

Sur la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F01427 et 2024F01812 L'article 367 du code de procédure civile énonce que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

[R], [J] et [H] sont donc irrecevables en leur demande et devront exposer leurs moyens devant le juge du fond qui sera éventuellement saisi.

GMBH Société de droit étranger [Adresse 2] ALLEMAGNE Société AIG EUROPE S.A.