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1 110 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du [O] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02a34cdc6046d47637f10

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[V] [K] [Adresse 1] comparant par Me Florent ESCOFFIER [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS NISSAN WEST EUROPE [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 7 janvier 2026

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de JJW LIMITED dans l'exercice de son droit d'actionnaire et ainsi procéder à la révocation de Mme [N] ; cette exception a déjà été soulevée par JJW HOTELS AND RESORTS HOLDING devant la Cour d'appel de

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

une base hors taxe et non ttc Sur la demande reconventionnelle : Madame [K] invoque un problème informatique qui a généré des factures non conformes au code du commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société L'ATELIER CLUB indique que les sommes restant dues par la société TIMISA se montent à 25 897,91 €, incluant les sommes avancées et non remboursées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle demande au tribunal de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; Principe du contradictoire (Chambre Mixte Cass.: 28/09/2012 n° 11-18710) * La cour d'appel

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ef56cdc6046d47f65dd1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00009 N° RG: 2025R00085 Date des débats : 18 décembre 2025 Délibéré annoncé

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ce point est confirmé par la Cour Administrative d'Appel le 30 mars 2022 (Pièce 17 page 6).

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et de l'autorité de la chose jugée : La SAS LODGE & SPA MOUNTAIN soutient que la demande formée à son encontre par la SAS OMEDIA serait irrecevable

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40540cdc6046d47eac7c1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

le tribunal de commerce de Montpellier, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 5 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025, après avoir

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

À titre subsidiaire, il est demandé au Tribunal de commerce de Rennes de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant être rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse et devant lequel la

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TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au seul tribunal de commerce de Paris pour connaître en première instance de ces litiges.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

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TCOM

chambre 1-7

69cfe2d4cdc6046d47fe265d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

; En conséquence, * Déclarer VERSPIEREN irrecevable en ses demandes, fins et prétentions à l'égard de AXYNTIS sur le fondement du contrat invoqué ; A titre principal – sur le rejet des demandes infondées

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TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

devant le Tribunal de commerce ; Sur le fond, la MSA a indiqué que suite à l'assignation, M.

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