CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du [O] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Chambre 00
69e02a34cdc6046d47637f10
21 janvier 2026
[V] [K] [Adresse 1] comparant par Me Florent ESCOFFIER [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS NISSAN WEST EUROPE [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 7 janvier 2026
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
de JJW LIMITED dans l'exercice de son droit d'actionnaire et ainsi procéder à la révocation de Mme [N] ; cette exception a déjà été soulevée par JJW HOTELS AND RESORTS HOLDING devant la Cour d'appel de
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
une base hors taxe et non ttc Sur la demande reconventionnelle : Madame [K] invoque un problème informatique qui a généré des factures non conformes au code du commerce.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
La société L'ATELIER CLUB indique que les sommes restant dues par la société TIMISA se montent à 25 897,91 €, incluant les sommes avancées et non remboursées.
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Elle demande au tribunal de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action à l'égard de M.
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
6a16da07cdc6046d47190f9f
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; Principe du contradictoire (Chambre Mixte Cass.: 28/09/2012 n° 11-18710) * La cour d'appel
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00009 N° RG: 2025R00085 Date des débats : 18 décembre 2025 Délibéré annoncé
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Ce point est confirmé par la Cour Administrative d'Appel le 30 mars 2022 (Pièce 17 page 6).
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et de l'autorité de la chose jugée : La SAS LODGE & SPA MOUNTAIN soutient que la demande formée à son encontre par la SAS OMEDIA serait irrecevable
AFFAIRES COURANTES
69c40540cdc6046d47eac7c1
26 janvier 2026
le tribunal de commerce de Montpellier, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 5 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025, après avoir
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
À titre subsidiaire, il est demandé au Tribunal de commerce de Rennes de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant être rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse et devant lequel la
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au seul tribunal de commerce de Paris pour connaître en première instance de ces litiges.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis
chambre 1-7
69cfe2d4cdc6046d47fe265d
; En conséquence, * Déclarer VERSPIEREN irrecevable en ses demandes, fins et prétentions à l'égard de AXYNTIS sur le fondement du contrat invoqué ; A titre principal – sur le rejet des demandes infondées
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
devant le Tribunal de commerce ; Sur le fond, la MSA a indiqué que suite à l'assignation, M.
Page 8 sur 56