Dès réception de ce courrier, la société ACEH 30 a pris attache avec son assureur (AXA) qui a immédiatement relancé l'assureur de CREDIPAR.

Ils indiquaient avoir accepté de négocier l'issue amiable proposée par mail le 20 septembre 2021 par Madame [P] [T]. Les négociations pour concrétiser une issue amiable n'ont pas abouties.

Le passif a été déclaré pour environ 300.000 €, comprenant des créances à échoir pour des contrats de crédit-bail en cours qui sont poursuivis. Le passif exigible serait donc d'environ 140.000 €.

Ce courrier est resté sans réponse.

La Cour de cassation rappelle de manière constante qu'en cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions, l'action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux de commerce

l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Que depuis l'ouverture de la procédure, elle a entamé des négociations

acceptées et doivent permettre d'encaisser des honoraires à hauteur de 24.000 € et 27.000 € TTC pour la vente d'un fonds de commerce et des murs, Qu'il ressort des débats que Monsieur [E] [D] est en cours

liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur, [H], [M] , [Adresse 1] Non inscrit au RCS 517641262 (2020F00011) Suivant ordonnance en date du 30-09-2020, Monsieur le premier Président de la Cour

DISTRIBUTION Achat/vente de volailles, produits surgelés, viandes, fruits et légumes, tous produits d'épicerie et emballage, distribution en gros et demi gros de tous produits alimentaires, import/export, négociation

qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours

Janvier 2025 DEBITEUR : SAS LES COMPAGNONS Activité : l'installation dans le domaine des énergies renouvelables telles que panneaux solaires, éolienne, pompes à chaleur et autre système d'exploitation, négoce

Activité : réparation, changement de pneumatiques et vitres, entretien, négoce de véhicules automobiles légers, équipements automobiles N° RCS de [Localité 1] : 900409186 / N° de Gestion : 2021 B 6874

QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 001706 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours

Le 3 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

L'affaire a été entendue à l'audience du 22 mai 2026, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations ; EXPOSE DE MAITRE [G] [N] Maitre [N] rappelle les valeurs expertales qui sont pour

Au cours de la procédure, Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [M] ont bénéficié de trois réunions de conciliation présidées par un Juge du Tribunal de commerce de Salon de Provence.

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL O'Laflo création piscines et SPA [Adresse 1] Activité : Installation, entretien et réparation de piscines, SPA, saunas, hammam, négoce

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 918897356 / N° de Gestion : 2022 B 9935 a pour activité : central d'achat, vente, négoce, location de tous matériel de bâtiment.

Par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Q] [N] ET [P], [Adresse 1] [Localité 1] ayant comme activité : réfrigération négoce

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour terminer les chantiers en cours.