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3 809 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a075cdc6046d479ad703

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le dirigeant de la SASu TIME IS NOW a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande d'expertise judiciaire ne repose dès lors sur aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et présente un caractère superfétatoire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

d'un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, * Juger que la société MULTIPLIECES VI justifie d'un motif légitime à demander une expertise judiciaire, * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire, En conséquence, * Nommer l'expert judiciaire

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès et désigner pour ce faire en qualité d'Expert judiciaire, un expert inscrit dans les catégories E.08.02 "Maritime et fluvial" et E.04.02 "Machines

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ALBAREIL (SAS) [Adresse 1] Par jugement en date du 20/01/2026

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La SELARL EKIP' a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La société KHOR IMMO SAS aurait repris à sa charge les chantiers concernés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL Scientia Natura Distribution, succombante, aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197d7ecdc6046d475c08a6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par assignation en date du 17 janvier 2025, Parc Solaire EV12 et son assureur, la compagnie SMA, ont sollicité la mise en œuvre d'une expertise judiciaire au contradictoire de Voltec, QBE et Stäubli.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions d'incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société RENAULT RETAIL GROUP demande au tribunal de : * désigner Monsieur [W]

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdac9bcdc6046d470767c2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [Q] [J] qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

contre THINK TANK, le Tribunal judiciaire de Paris pouvant seul en connaître ; En conséquence.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le montant de la dette, l'insolvabilité de la société et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Chambre 08

69a42597cdc6046d4722676b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par assignation en date du 15 Juillet 2024, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING SABBAH INVEST [Adresse 2].

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, * fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a354bfcdc6046d471391ff

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de FUMITEC, NALVOM a attrait la SAS LES MANDATAIRES dans la cause et ces affaires ont été jointes sous le numéro RG 2024002946.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

et le mandataire judiciaire dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

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