AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
11 mai 2026
Le dirigeant de la SASu TIME IS NOW a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas
Source officiellePage 8 sur 191
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
19 mai 2026
La demande d'expertise judiciaire ne repose dès lors sur aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et présente un caractère superfétatoire.
Source officielle