CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11aa7bcdc6046d47addf35
21 mai 2026
En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.
6a049c1dcdc6046d479a8979
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1596 Numéro de Procédure collective
6a11ab4fcdc6046d47adec29
jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
La SAS BEYZADE ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Les convocations ont été adressées dans les formes et délais prévus par les dispositions précitées, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure versées au dossier, sans qu'aucune irrégularité de convocation
6a0aee88cdc6046d4710a091
13 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
comparant ni représenté à l'audience; D'autre part ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les convocations adressées aux parties, ainsi qu'au Ministère Public, pour l'audience du 18 février
69f33ea0cdc6046d47140639
28 avril 2026
aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
21 avril 2026
69f7e70dcdc6046d4780b477
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
6a11a75ccdc6046d47adaac0
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
6a11a802cdc6046d47adb50a
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
6a11a850cdc6046d47adba28
6a11a893cdc6046d47adbff0
Page 8 sur 372