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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
dirigeant, eu égard au fait qu'il a confié la comptabilité à un professionnel et qu'il avait souscrit auprès de la banque un système de sécurité prétendument optimal, nie toute responsabilité dans la non-vérification
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beaaefcdc6046d4771bd00
7 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 007529 JUGEMENT DU 07/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/05/2025
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
[Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
MINUTE N° : N° RG : 2024002441 DATE : *1DE/00/11/65/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier
Trib. de Commerce
69af3f29cdc6046d47149664
8 janvier 2026
Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Serge ALMODOVAR - Selarl RETEX ALMODOVAR Avocats - [Adresse 2] [Localité 2] ET * La société M T T * [Adresse 3] * [Localité 3] DÉFENDEUR - non
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
* Vérifier toutes les sommes allouées et/ou versées aux dirigeants au titre des loyers * Vérifier les flux financiers des six derniers mois précédant la régularisation du contrat de location-gérance
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002071 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 01er DECEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): [E] épouse [I] [H] [Adresse
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
de la SARL et non à titre personnel.
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
Patrice JAY M., [Y], [A] Mme, [Z], [Q] Date de prononcé après prolongation du 08 janvier 2025 délibéré (1) : Président signataire : M.
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
Patrice CAMPAGNE Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire : M.
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Monsieur [Q] [T] a fermement nié être l'auteur de la signature apposée sur l'avenant au contrat de travail en date du 30 juin 2020 comprenant la clause de non-concurrence.
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Cela ne rend pas forcément la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] responsable de la non-exécution des prestations.
3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
avant de valider le virement sur le compte frauduleux ; * Ces vérifications ont été faites par mail parce que c'était le canal utilisé par les parties dans leurs relations d'affaires ; * La sécurité
69c541b0cdc6046d470b5b2c
11 juillet 2025
Son président indique que la gestion administrative de la société était faite par son ancienne compagne et qu'il n'a pas été informé de la signature d'un contrat avec la société LEASECOM.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle soutient que l'opposabilité de ces CGV ne saurait être remise en cause, même en l'absence de signature directe de ces dernières, dès lors que leur acceptation est formalisée par la signature des bons
R E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3f4cdc6046d47c273ed
2 avril 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000556 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 02/04/2026 PC: 41026037 C.A.O (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
69bb2083cdc6046d47236219
16 octobre 2025
Répertoire général : 2025 005607 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 16/10/2025 PC: 41025123 , [N], [X], [Adresse 1] 415 005 107 Comparant
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