AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Subsidiairement, CONDAMNER la société ALTIMA ASSURANCES SA à garantir et relever indemne la société LE PETIT NICE SARL de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.
Source officiellePage 8 sur 34
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
6 mai 2026
Que dans ces conditions les perspectives de redressement judiciaire par voie interne sont manifestement compromises.
Source officielle