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4 331 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e3714ccdc6046d47adc5ad

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e37166cdc6046d47adc792

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Confie à Me [Z] [D] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e3717acdc6046d47adc8d2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Confie à la SELARL [K] [U], mission conduite par Me [K] [U] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e371b5cdc6046d47adcc97

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37203cdc6046d47add15d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Désigne Me [I] [D] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a44ccdc6046d47ea296c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a511cdc6046d47ea3634

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a558cdc6046d47ea3aae

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6ebcdc6046d47ea54b4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a74ecdc6046d47ea5b65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a8c4cdc6046d47ea738a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8abaccdc6046d47eaa3ab

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

6a1189a5cdc6046d47abb406

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Désigne SAS CG2M [Adresse 4] [Localité 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadd55cdc6046d478cded2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f249cdc6046d47a10ccf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b08cdc6046d479a7930

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef3fd7cdc6046d47b390cb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ceb88ccdc6046d47e5f825

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

R] [A] recevables, * Débouté la société COVEA IMMOBILIER de sa demande d'être mise hors cause, * S'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige, * Dit que le greffe procédera à la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1112bcdc6046d47a26227

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1113ecdc6046d47a26385

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].

Source officielle

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