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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e3714ccdc6046d47adc5ad
14 avril 2026
Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e37166cdc6046d47adc792
Confie à Me [Z] [D] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
69e3717acdc6046d47adc8d2
Confie à la SELARL [K] [U], mission conduite par Me [K] [U] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification
69e371b5cdc6046d47adcc97
69e37203cdc6046d47add15d
Désigne Me [I] [D] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision
69b8a44ccdc6046d47ea296c
3 juillet 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour
69b8a511cdc6046d47ea3634
69b8a558cdc6046d47ea3aae
69b8a6ebcdc6046d47ea54b4
69b8a74ecdc6046d47ea5b65
69b8a8c4cdc6046d47ea738a
17 juillet 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience
69b8abaccdc6046d47eaa3ab
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
6a1189a5cdc6046d47abb406
19 mai 2026
Désigne SAS CG2M [Adresse 4] [Localité 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la
PROCEDURE COLLECTIVE
69cadd55cdc6046d478cded2
10 juillet 2025
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
6a10f249cdc6046d47a10ccf
7 mai 2026
6a049b08cdc6046d479a7930
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].
69ef3fd7cdc6046d47b390cb
23 avril 2026
chambre 1-10
69ceb88ccdc6046d47e5f825
27 janvier 2025
R] [A] recevables, * Débouté la société COVEA IMMOBILIER de sa demande d'être mise hors cause, * S'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige, * Dit que le greffe procédera à la notification
69c1112bcdc6046d47a26227
9 janvier 2025
69c1113ecdc6046d47a26385
23 janvier 2025
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