Il précise que cette dernière ne produit aucun justificatif de cession du contrat, ni notification, ni prise d'acte.

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

[A], en exécution de ses obligations contractuelles, et sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, de restituer l'ensemble des éléments à la S.A.R.L.

d'activité afin d'envisager une solution de reprise étant rappelé que la société emploie 106 salariés, de sorte qu'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité induirait nécessairement le licenciement

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats encore faibles de la période d'observation et le montant du passif ; * quant au critère de maintien de l'emploi, Il est respecté, aucun licenciement

23 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de ladite décision, a condamné la société [Y], sous astreinte définitive de 2 000 € par jour de retard à compter de la notification

Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.

CONDAMNER la société CENAFOR à restituer à la société [P] [E] le matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 15 janvier 2020 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification

Dans le cadre de la période d'observation, les mesures suivantes ont été engagées : Licenciements pour motif économique : six postes ont été supprimés sur autorisation du juge-commissaire du 24 décembre

Maître [G] expose que l'offre de la société HUNYVERS est sérieuse et permet à la procédure de réduire significativement le passif par suite de l'accord avec le Crédit Agricole du Morbihan, évite le licenciement

de nullité, * Relever qu'il n'existe aucun véritable contrat et qu'aucune rencontre des volontés n'est jamais intervenu, * Relever, en tout état de cause, l'absence de contrat de cession et de notification

Le chiffre d'affaires ne suivant pas, elle a fait face à une dégradation de sa rentabilité en lien avec une augmentation de ses frais généraux induite par ce choix de diversification de ses activités.

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d'observation et les mesures de redressement engagées ; * quant au critère de maintien de l'emploi, il est respecté aucun licenciement

En vertu d'un contrat de licence de site web et de prestations de services signé par signature électronique en date du 31 mai 2023, la société [W] [B] a souscrit à une solution d'e-commerce dénommée «

respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; […] Autorise en conséquence, l'administrateur judiciaire, au fondement de l'article L.642-5 du Code de commerce, à procéder au licenciement

31 juillet 2021 et le 30 septembre 2022, soit la somme de 21.600 euros TTC (pièces n° 6), ainsi que le paiement d'une facture de régularisation de 542,50 euros TTC et 5 factures émises au titre des licences

* Une réduction des charges par la restitution du local commercial courant 2024, afin de réduire les frais fixes et le licenciement des chefs d'équipe, pour adapter les charges de personnel à l'activité

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 27 juin 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé Monsieur [C] [B] [N] à notifier à la société BORN TV une injonction d'avoir

pour cet établissement bancaire d'effectuer ensuite les répartitions entre les différents établissements bancaires prêteurs, soit à FRENCH GOURMET FOOD, à charge pour les établissements bancaires de notifier

engagement au titre des contrats DDF39242 et DDF39197 au motif, selon elle, que les ordinateurs livrés ne correspondent pas à la commande, que ces ordinateurs sont financés par un autre contrat et que la licence