terminologies et effectuer les révisions demandées.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Thierry DEFFRENNES Président de chambre, M.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la nouvelle date d'audience, est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil

Après plusieurs renvois pour les besoins de la cause à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été appelée, retenue et plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

De ce fait, de nouvelles relances ont été effectuées à trois reprises en novembre 2024 puis par courrier recommandé avec AR le 22 novembre 2024.

information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Par courriel du 27 juin 2024, Marquetis envoi une nouvelle offre et un nouveau devis.

Fabrice ADAM, premier président de chambre délégué par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nantes.

La SASU MVMJ HOLDING, ci-après MVMJ, ayant son siège social à [Localité 2] (76), a pour activité la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit. Son président est M. [Z] [I].

GESA a proposé une nouvelle date de cargaison fixée mi-juillet 2022 puis une troisième date pour la période 5-9 août 2022.

Dans les trois jours qui ont suivi, cette nouvelle facture a été réglée par OHSMOSE, et celle du mois d'Avril 2026 sur les mêmes bases également, ce qui a permis à la société DG HOT POT de financer sa

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Manpower France, ci-après la société Manpower, qui a pour activité la mise à disposition de personnel temporaire, dit avoir été sollicitée par

Sur la demande à titre de concurrence déloyale La société Forteresse Sécurité expose qu'elle a mis en place trois de ses agents de sécurité dans différents magasins [D] de la région Alsace ; qu'après

Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée en chambre du conseil, devant un juge chargé d'instruite

[Z] [T] répond que : Elle a cédé ses 50 % de D&C INVEST le 19 avril 2023, soit trois mois avant la facturation, elle n'était plus liée à D&C INVEST au moment de la demande de paiement ; L'obligation

La société Daisy (anciennement dénommée « Cow Gestion ») (Ci-après désignée « Daisy ») est une société spécialisée dans la location financière agricole dont le président est monsieur [B] [C].

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 010578 Demandeur(s): [O] [E] [Adresse