N° Rôle : 2025F00054 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré M. Michel FUCHS, président, Assisté lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

au profit du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et inviter la demanderesse à mieux se pourvoir devant cette juridiction ; * Condamner Pharmacie Ingani à payer à Pharnum la somme de 4 000 € au titre

le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M.

Sur les demandes de la société DEFINERGY : Au visa de l'article 1227-1 du Code civil, la nullité du contrat entraine la nullité de la clause pénale.

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Nicolas DUCHETEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT Greffier associée, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

à celle du 16 avril 2026, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1 De la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE : Maître [T] [Z] intervenant pour la [Adresse 5] demande au Tribunal de débouter

se devait d'expliquer les modalités d'application de cette garantie.

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 04/07/2025 Dépens de greffe liquidés

les en débouter, Mme [A] [V] et M.

LE 12 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE : PRESIDENT : Monsieur Jacques HAMON PROCEDURE Par acte du 28

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/02/2026.

Permis vente de boissons alcoolisées la nuit (Pvban) avec livraison à domicile.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 899891972, pour laquelle ont été désignés : M.

du 18 septembre 2021 est nul, * Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

, en raison de défauts de paiements de dettes fiscales (TVA, prélèvement à la source et cotisation foncière des entreprises) pour 179.050,48 €.

, En tout état de cause : JUGER que la société [U] exerce valablement par les présentes son droit de rétractation attaché au contrat du 9 avril 2015, JUGER qu'excède les pouvoirs du juge des référés

un pouvoir souverain d'appréciation en matière de nomination des contrôleurs, lequel ne peut être remis en cause qu'en cas d'excès de pouvoir caractérisé.

Après débats en audience publique le 15 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

Pour la société BTMR : Sur l'absence de nullité du jugement du fait du prétendu défaut de respect du principe du contradictoire Si la société SELIMA dispose d'une voie de recours par le biais de sa tierce-opposition