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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions la CRCAM soutient que : Sur la prétendue nullité de contrat de prêt * le prêt mentionné n'a qu'une portée comptable : il sert à constater la créance de la CRCAM envers la
Trib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Aucune exception de procédure, fin de non-recevoir, ni nullité n'a été soulevée.
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
Sur la demande en nullité du contrat de sous-traitance invoquée par la SAS SABAUDIA CHARPENTES: La SAS SABAUDIA CHARPENTES se prévaut de la nullité du contrat de sous-traitance susvisé sur le fondement
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
La résolution encourt la nullité.
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
Aucune pratique commerciale ne peut être invoquée pour l'application de la nullité du contrat suivant l'article L. 442-4 du code de commerce.
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
Par voie de conséquence, QUOTIDIEN demande au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 13 octobre 2022 par REWORLD à QUOTIDIEN.
chambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
En ce qui concerne la nullité des deux commandes litigieuses n° EL0126 et n° EL0167 ELITE LED expose qu'en application de l'article 1583 du Code civil, les deux ventes litigieuses sont parfaites dans
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
[D] entraine la nullité du contrat de fourniture du photocopieur conclu le 15 mai 2023.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
; * S'agissant de nullités des actes de cession soulevées Monsieur [K] [Q] : * Sur le défaut de la qualité de représentant de la Société AG INVEST, Monsieur [K] [Q] soulève que, lors de la cession
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Elle demande la nullité de l'assignation, celle-ci n'ayant pas été faite à la bonne adresse et remise à une personne disposant des pouvoirs adéquats.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
Sur la nullité du contrat liant la société [I] avec la société PRISMO COMMUNICATION.
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
À titre subsidiaire * Prononcer la nullité du contrat de prestation et du contrat de location signés avec la société COMPERFORMANCE et la société [S] le 20 janvier 2023, et la nullité du mandat de prélèvement
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
consentement entraînent une nullité relative du contrat.
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
du Code de procédure civile ; DÉCLARER irrecevables les conclusions en défense de la société MARCO'S JET ; LA DÉBOUTER, en tout état de cause, de ses demandes, fins et conclusions ; PRONONCER la nullité
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer la nullité
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Sur le la nullité de l'obligation contractée sous clause purement potestative entrainant la nullité du contrat de prêt (DEBINOS) Les défendeurs soutiennent que la clause de décaissement serait une clause
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
Sur la demande de nullité du contrat ADET demande que le tribunal prononce la nullité du contrat au motif qu'il est soumis au code de la consommation, et qu'à ce titre l'absence dans le contrat des clauses
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
A titre infiniment subsidiaire et si le tribunal venait à écarter la nullité du cautionnement, celui-ci devra être cantonnée à 36 000 euros en principal.
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