AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions la CRCAM soutient que : Sur la prétendue nullité de contrat de prêt * le prêt mentionné n'a qu'une portée comptable : il sert à constater la créance de la CRCAM envers la
Source officiellePage 8 sur 46
Trib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aucune exception de procédure, fin de non-recevoir, ni nullité n'a été soulevée.
Source officielle