à compter de la mise en demeure, * 4 787,86 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision, * 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article

Il est tenu d'une obligation de résultat et d'une obligation de conseil et d'information envers l'EP.

Selon ses conclusions en défense, la société [E] SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

6. 9 et 16 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1199, 1304, 1353 et 1641 et suivants du Code civil: JUGER que le contrat de garantie commerciale SECTED FOR YOU PANNE MECANIQUE a été conclu

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

que le Tribunal dira que la société L'ATELIER MECANIQUE ne peut prétendre bénéficier du droit de rétractation et déboutera cette dernière de ses demandes fondées sur la violation de l'obligation d'information

Elle a sollicité, au visa des articles 1231-1, 1604 et 1615 du code civil, le débouté de l'EARL [Z] de l'ensemble de ses demandes, plus amples et contraires.

Dans ses conclusions, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 168 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012, Vu tes articles 872 et 873 du Code de Procédure

civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code

Elle précise également que la BANQUE CIC EST a respecté ses obligations d'informations avec à l'appui de ses dires, la copie de la lettre adressée à M.

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

[Y] [N] est infondée. La SA LYONNAISE DE BANQUE soutient avoir satisfait à son obligation annuelle d'information à l'égard de M. [Y] [N].

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 2 165 209,85 EUROS, QU'ELLE EMPLOIE 3 SALARIES.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/161 N° RG : 2025AL01090 2025J00001 SARLU AZUR SANTE PLUS contre SCP EZAVIN-[R] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, ECI régularise des conclusions demandant au tribunal de : Vu l'article 15, 16, 446-2 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles

Sur l'obligation de conseil : Le prestataire informatique est tenu d'une obligation de conseil renforcée.

Le montant des 6 factures revendiquées par [N] s'élève à 168 951,27 € TTC. C'est ainsi que se présente l'affaire.

MOTIFS Selon l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou