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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
28 octobre 2025
Dans le cadre de son activité, la société Ô Cèdre du Liban SARLU louait un système de caisse enregistreuse, un terminal de carte bancaire et un système de sécurité auprès d'elle et signait respectivement
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
au titre des contrats signés en 2007 ni (ii) qu' ADIDAS ait donné son accord pour faire reprendre par INTERSECURITE les droits et obligations d'EUROSECURITE au titre desdits contrats, de sorte que conformément
69d07a16cdc6046d470d0821
faits Le 6 février 2023, la SAS MONTREUIL BOUCHERIE et AV LEASE ont signé le contrat de location n°110793 d'une durée de 63 mois courant du 1 er mars 2023 au 31 mai 2028, aux termes duquel la seconde louait
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société EIFFAGE invoque le principe de loyauté procédurale et l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui (« estoppel »), soutenant que les sociétés AXIS ne peuvent à la fois reconnaître l'existence
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle distingue à ce titre deux obligations autonomes de la caution : * l'obligation de couverture, limitée aux dettes nées pendant la période couverte ; * l'obligation de règlement, qui survit à l'échéance
LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
incompétent ; DIRE que le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent ; RENVOYER les parties devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX AU FOND CONSTATER le manquement de monsieur [G] [E] à son obligation
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
de DDC et des Licenciées * Elles font valoir que ces pièces, produites tardivement par CRG, et « caviardées », doivent être écartées ; * Que la production de pièces incomplètes est contraire à la loyauté
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
société Hafele conteste devoir cette facture aux motifs que d'une part elle n'a pas approuvé la proposition commerciale de la société Manpower France et que d'autre part cette dernière a failli aux obligations
Chambre 07
69f19e09cdc6046d47ee2f60
14 janvier 2025
Compte tenu du réacheminement tardif proposé par la compagnie EASYJET, la Famille [E] et Consorts a souhaité assurer elle-même son propre réacheminement, par voie terrestre en louant une voiture avec une
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
de 15.368,58 € outre intérêts Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société [Z] [W] [L] n'a pas respecté ses obligations
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
La demanderesse rappelle en outre que les organismes de crédit sont tenus par le principe de non-immixtion et que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté et de sincérité des débiteurs dans
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
souscrivent les emprunteurs, et le cas échéant les cautions ou co-obligés.
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
nouvelle action en résolution et en exigibilité anticipée du solde du prix, parallèlement à d'autres procédures relatives à l'exploitation du même fonds, caractérise un manquement aux exigences de loyauté
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
En effet, la société BT Multiservices louait deux véhicules au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire : Un véhicule AUDI Q3 40 TDI 190S Tronic 77 Quattro S line, immatriculé [Immatriculation
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
De son côté, la STN indique avoir dû envoyer plusieurs mises en demeure à la société KINDIA EXPRESS pour manque de professionnalisme, manque de respect de ses obligations contractuelles, et sinistres répétés
69e302ebcdc6046d47a5c76e
[N] [C] louait depuis le 19 décembre 2006 un local commercial destiné à l'exploitation d'un commerce de confiserie, pâtisserie et glaces à M [G] [Z]. M.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Par ailleurs, cette dernière a pleinement respecté ses obligations contractuelles en intervenant sur les dysfonctionnements identifiés dans le cadre de la garantie.
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Mes fournisseurs ne m'ont jamais informé d'une quelconque consignation ou obligation de restitution des palettes CHEP.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
capter les clients d'un concurrent par des moyens déloyaux ou frauduleux, générateurs d'un préjudice à justifier selon trois conditions : * Une faute, supposant un agissement contraire aux usages loyaux
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
n'informant pas Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] de l'absence de transfert de l'engagement de caution, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a commis un manquement fautif à son obligation
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