Il distingue entre « contrats à distance » définis comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance

Sur ce, le tribunal Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, applicable aux faits de l'espèce, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

Deux avenants spécifiques ont également été conclus les 25 novembre 2021 et 26 mai 2023.

Par un marché de travaux conclu le 11 juillet 2023, cette dernière a confié à la SAS Désamiantage France Démolition, le lot 00 désamiantage pour un montant de 126 000 euros TTC, dans le cadre de la construction

« Octroyer à Monsieur [S] [W] un report de l'exigibilité des condamnations à 24 mois ou à tout le moins lui accorder des délais de paiement sur 24 mois, à savoir 23 mensualités de 200 € par mois, le

dressé un procès-verbal de saisie-vente convertie en procès-verbal de difficultés, Qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, ayant conclu

points l'an courus et à courir à compter du 30/10/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement A titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu

saisi par assignation en date du 15 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS La société HIPAY, établissement de paiement agréé par l'ACPR, a conclu

l'exécution de la prestation invoquée par la société IT MARKETPLACE ; CONSTATER l'absence de créance certaine, liquide et exigible au profit de la société IT MARKETPLACE * JUGER que les conditions d'octroi

décembre 2019, pour un montant de 3 910 000 € HT, ramené à la somme de 3 870 000 € HT selon avenant n°1 et, au titre de l'opération, « VILLA [Etablissement 2] », du lot n°5 « Gros-œuvre », selon marché conclu

moyens et prétentions du demandeur, L'en dire bien fondé, Plus particulièrement, Sur les prétentions adverses, Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu

Concomitamment, et comme conditions d'octroi du prêt, ont été donnés : * Un engagement de cautionnement solidaire de Monsieur [I] [R] pour un montant de 38.400,00 € couvrant le paiement du principal,

Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 11 juin 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif.

FUN HIGHLAND à l'encontre de Monsieur [M] ; A titre subsidiaire : * Désigner un administrateur judiciaire provisoire avec pour missions principales de représenter la société FUN HIGHLAND et de convoquer

En outre, la SNC DNC [P] a conclu auprès du même établissement, les concours suivants : - Un prêt n° 70086728746, le 16/03/2012, d'un montant de 70.000,00 € au taux de 4,15 %, avec le cautionnement solidaire

Comme conditions d'octroi du prêt, le CIC sollicitait notamment : * L'engagement de caution solidaire de Madame [Y] [F] pour un montant de 46.800,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et

Constater la résiliation du contrat conclu entre les parties en raison des manquements contractuels commis par la société [B] TECHNOLOGIE, et à titre subsidiaire, pronon cer la résolution judiciaire des