Elle souligne qu'il est nécessaire pour les besoins de l'analyse technique et des éventuelles responsabilités encourues, que ces deux sociétés participent aux opérations d'expertise de M.

Ne comparait pas, ni personne pour, Il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.

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PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [B] CONSTRUCTION

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Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations

, [X], LES CONSTRUCTIONS MODERNES et leurs assureurs respectifs, afin que les opérations d'expertise en cours de Mme [Y] leur soient rendues communes et opposables.

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JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SASU Yacco (ci-après Yacco) a engagé, en sa qualité de maître d'ouvrage, des travaux de construction

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- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : AC 63 AUVERGNE CONSTRUCTION 63 (SAS) RG 2025 011602 PC 41219073 Le Tribunal composé lors des débats et