Suite à une cession en date du 24 mars 2005, la société PCA FINANCE est devenue l'associée unique de la société SOC INVESTISSEMENT MAGNOL SIM, société civile créée en 1992, dont l'objet social était la

d'un gage – Cass. com. 30 juin 2009, n° 08-17.789 ; Juris-Data n° 2009-049189).

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a déclaré ses créances au passif de la procédure, lesquelles ont été admises par ordonnances du 11 avril 2007.

PROCEDURE : Selon une ordonnance de référé du 9 mars 2018, Monsieur [V] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 mars 2018.

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.

DISCUSSION Sur la demande relative à la résiliation du contrat de location à la date du 14 Juin 2024 La société PETIT FORESTIER LOCATION fait valoir que le contrat de location a été légalement formé

, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier N° RG : 2025P00353 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24 Mars 2025,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre SARL PROGETTI CASA N° RG : 2025P00732 DEBITEUR SARL PROGETTI CASA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802378521 2014

Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier N° RG : 2025P00748 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24 Juin 2025, M.

L'ordonnance a été signifiée à, [C], [U] le 24 novembre 2023 par exploit du commissaire de justice Maitre, [M], [P].

juin 2024.

* Sur les condamnations prononcées par ordonnance de référé du 19 juin 2024 : Attendu que, par ordonnance de référé du 19 juin 2024, le Président du Tribunal de commerce de LYON a constaté la résiliation

n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de ladite ordonnance

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire

Dans le cadre de son activité, la société GROUPE ECOS a signé 20 juin 2024, un contrat de location d'une voiture TESLA d'une durée de 42 mois.

à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 6 148,00 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, *

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Marseille en date du 21 juin 2006, un contrôleur de gestion des SCI a été désigné.

De 2007 à 2014, elle a effectué pour ADIDAS des prestations de services de sécurité pour trois de ses magasins (à Nice, Lille et Paris Champs-Elysées) dans le cadre de contrats spécifiques à chaque magasin