résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 4.071,57 Euros représentant les cotisations, pénalités

[I] [A], Ordonner la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités, Accorder à M.

] se sont à nouveau engagés en qualité de cautions personnelles solidaires à hauteur de la somme de 50.000,00 euros maximum, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Ayant pour avocat : Maître Maxence PERRIN demeurant [Adresse 8]. Comparant.

de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Ces contrats de cautionnements sont régulièrement signés et précédés des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité au visa de l'article L.331-1 du code de la consommation applicable en l'espèce

de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. … Conformément à l'article 37

caution indivisible et solidaire d'[E] à hauteur d'un montant de 19 402,50 € et dans la limite de 50 % des sommes dues par cette dernière, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités

caution solidaire de la SARL DN2A à la garantie de toutes les obligations de cette société envers la SA LYONNAISE DE BANQUE, à concurrence d'un montant de 12 000 euros, incluant principal, intérêts, pénalités

[H] : TVA au titre de 2019\ 2020\2021\2022 sur 6 mois : 121 378,48 € Pénalités TVA : 28 707 € CFE 2020 \2021 : 20 486 € Gestion de M.

modalités suivantes : * Conformément aux dispositions de l'article 243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002833 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 29/10/2025 DEMANDEUR(S) BANQUE CIC SUD OUEST[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par PEPIN

; Qu'en outre, une somme de 15.089 €uros est due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2]-Yonne, en matière notamment de TVA, de contribution foncière des entreprises et de pénalités

[H] [T], pour la somme totale de 107.913,09 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et pénalités, dont 6.551,31 euros de parts ouvrières, Toutes les tentatives de recouvrement tant

Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de RONDEAU (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 17 076.78 euros en vertu de cotisations, pénalités

résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 10.531,20 Euros représentant les cotisations, pénalités

est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé se composant d' : * une dette de 1 081,43 € à l'égard de l'URSSAF IDF, représentant des pénalités

disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé ci-dessous : une dette de 13 836,52 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 2], représentant des pénalités

À défaut, le créancier est déchu des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la communication de la nouvelle information.