SPIE a été amenée à constater qu'elle restait créditrice d'importantes sommes au regard de l'ensemble des prestations effectuées pour le compte de TOKHEIM.

de la somme de 11 568 € TTC, ainsi que toutes pénalités, intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement y afférents, REJETER la demande d'intérêts "1,5 x le taux légal", faute de clause

DISTRIBUTION à payer à Monsieur [K] [F] une somme de 30.216,00 € à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, Condamner la société GERS DISTRIBUTION au paiement à Monsieur [K] [F] d'une

pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, de dommages-intérêts pour résistance abusive, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité

Le protocole n'indique pas qu'il solde aussi les intérêts de retard de paiement.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiements éventuels restant dus ainsi qu'une somme égale à 10% du montant

En déduit que la demande de la société VITIVISTA SAS de paiement du solde du prix, outre intérêts de retard, indemnités forfaitaires de recouvrement et dommages-intérêts est infondée, de sorte qu'il n'y

Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

des loyers, charges, taxes, intérêts et indemnités Page : 2 Affaire : 2025F01784 d'occupation.

de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures,

de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures,

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

ENEDIS répond que : La demande de paiement de 1 735,55 € correspondant aux intérêts de retard sur le règlement de la facture n° F22086 est acceptée, En ce qui concerne la demande au titre des jours d'arrêt

Le vol numéro AF7330 a été retardé et monsieur [C] [Y] est arrivé à sa destination finale avec 3 heures 5 minutes de retard.

2024 ; * CONDAMNER la société BSPR CONSEIL & FORMATION à verser à la société CARE EXPERIENCE les pénalités de retard sur la facture n°2024 12 017 du 20 décembre 2024 en application de l'article L. 441

Au regard des pièces versées au débat, comment la Société [S] peut-elle sérieusement penser que les clients de la Société OVOCOM ont effectivement procédé au paiement de la marchandise.

Qu'il est encore sollicité le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 €.

à savoir une somme de 146.000 EUR avec intérêts au taux légal depuis l'assignation, Juger qu'en l'état de la nullité du contrat de sous-traitance, aucune pénalité contractuelle, ou indemnité de retard