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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
OPTYM'UP à payer à la société DEFINERGY la somme de 20 000,00 € au titre des manquements à ses obligations contractuelles de loyauté et de confidentialité * CONDAMNER la société EMIAMA exerçant sous
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3354,71€ 0 31.10.2023 pour la somme de 3354,71€ 0 30.11.2023 pour la somme de 3354,71€ 0 31.12.2023 pour la somme de 6 863,45 € 0 31.01.2024 pour la somme de 6 723,54 € 0 29.02.2024 pour la somme de 6
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
: * À payer : * la somme provisionnelle de : 1 euro au titre des cotisations évaluées d'Avril 2023 à Avril 2025 inclus, sauf compte à parfaire sur présentation desdites déclarations avec intérêts au
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
* 1474,47 € HT au titre des frais de franchise d'assurance * 5000 € à titre de dommages et intérêts Dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
de la somme de 307 058,41 € au titre de l'insuffisance d'actif de MAYA, dans le respect du principe de proportion, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
de 41.464,99 € à titre de dommages et intérêts, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 51.850,50 € à titre de dommages et intérêts, A titre plus
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
Elle n'a jamais payée et donc manqué à ses obligations contractuelles.
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
de 23 902,05 € au titre des loyers échus impayés, des loyers à échoir et au titre des indemnités et clause pénale de 10 % ; Attendu que le Tribunal condamnera la société IMMO PRO CONSEIL à verser à la
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
verser à Monsieur [Z] la somme de 2.888,29 euros au titre de ses préjudices matériels ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [C], es-qualité de mandataire ad hoc, et es-qualité de liquidateur amiable de la
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
[N] [B] à régler à Mme [D] [Y] la somme de 2.500,00€ au titre des frais irrépétibles.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Toutes les sommes encaissées postérieurement à l'entrée en jouissance et devant revenir au pollicitant au titre de la présente offre devront lui être restituées par le cédant.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Elle a en outre réglé la somme de 190 € au titre de frais d'activation de dossier en avril 2022.
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
de l'indemnité d'occupation due au titre de la jouissance des matériels financés au titre du : Contrat de location financière n° 001798410-00, Contrat de location financière n° 001807578-00, Contrat
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
en 2022 soit la somme de 200 000 € » et ils réclament une indemnisation « au titre des années 2022, 2023 et 2024 ».
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
de 10 000 € en indemnisation de son préjudice de réputation ; * CONDAMNER la société FAO CONSULTING à verser à la société [O] la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
de l'incident d'instance par la société YMOTEK ; En conséquence, * Condamner la société YMOTEK à verser à la société LE [Localité 1] la somme de 1 495 945,90 euros, au titre de l'indemnisation de ses
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