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156 résultats pour « paiement d'une somme à titre d'indemnité d'occupation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

OPTYM'UP à payer à la société DEFINERGY la somme de 20 000,00 € au titre des manquements à ses obligations contractuelles de loyauté et de confidentialité * CONDAMNER la société EMIAMA exerçant sous

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

3354,71€ 0 31.10.2023 pour la somme de 3354,71€ 0 30.11.2023 pour la somme de 3354,71€ 0 31.12.2023 pour la somme de 6 863,45 € 0 31.01.2024 pour la somme de 6 723,54 € 0 29.02.2024 pour la somme de 6

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

: * À payer : * la somme provisionnelle de : 1 euro au titre des cotisations évaluées d'Avril 2023 à Avril 2025 inclus, sauf compte à parfaire sur présentation desdites déclarations avec intérêts au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* 1474,47 € HT au titre des frais de franchise d'assurance * 5000 € à titre de dommages et intérêts Dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la somme de 307 058,41 € au titre de l'insuffisance d'actif de MAYA, dans le respect du principe de proportion, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce.

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de 41.464,99 € à titre de dommages et intérêts, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 51.850,50 € à titre de dommages et intérêts, A titre plus

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle n'a jamais payée et donc manqué à ses obligations contractuelles.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de 23 902,05 € au titre des loyers échus impayés, des loyers à échoir et au titre des indemnités et clause pénale de 10 % ; Attendu que le Tribunal condamnera la société IMMO PRO CONSEIL à verser à la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

verser à Monsieur [Z] la somme de 2.888,29 euros au titre de ses préjudices matériels ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [C], es-qualité de mandataire ad hoc, et es-qualité de liquidateur amiable de la

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [B] à régler à Mme [D] [Y] la somme de 2.500,00€ au titre des frais irrépétibles.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutes les sommes encaissées postérieurement à l'entrée en jouissance et devant revenir au pollicitant au titre de la présente offre devront lui être restituées par le cédant.

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a en outre réglé la somme de 190 € au titre de frais d'activation de dossier en avril 2022.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

de l'indemnité d'occupation due au titre de la jouissance des matériels financés au titre du : Contrat de location financière n° 001798410-00, Contrat de location financière n° 001807578-00, Contrat

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

en 2022 soit la somme de 200 000 € » et ils réclament une indemnisation « au titre des années 2022, 2023 et 2024 ».

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de 10 000 € en indemnisation de son préjudice de réputation ; * CONDAMNER la société FAO CONSULTING à verser à la société [O] la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'incident d'instance par la société YMOTEK ; En conséquence, * Condamner la société YMOTEK à verser à la société LE [Localité 1] la somme de 1 495 945,90 euros, au titre de l'indemnisation de ses

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