Son gérant de droit est Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

Copie exécutoire : Me Margot PUECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La SAS PRO DESIGN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 929063733 et a pour activité déclarée : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvres de bâtiment.

La SARL AMATZ SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 879941565 et a pour activité déclarée : Montage démontage d'échafaudage, pose armature pour Béton électricité

DEMANDES DES PARTIES DEMANDEUR Dans sa requête en date du 5 décembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [C] [O] peuvent justifier au titre de mesures de faillite

Après que la cause a été débattue en audience publique le 24/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

[U] [A], expert en logiciels et matériels informatiques près la cour d'appel de Paris, avec mission notamment de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'examiner les travaux réalisés

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 901 091 470 et exploite un fonds de commerce de gestion sites touristiques, monuments historiques, culturel, national

[K] [J] demeurant [Adresse 2] Défendeur assisté de Maître Jean-Noël SANCHEZ, avocat au barreau de Paris D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et

1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023069504 ENTRE : SARL TROIS ETOILES, dont le siège social est 122 boulevard de Clichy 75018 Paris -RCS B 790277446 Partie

Postes repris : Il est prévu la seule reprise du salarié occupant le poste de chef de partie depuis le 4 janvier 2016, à l'exclusion des autres contrats de travail.

Sur ce, Les parties s'opposent sur la redevabilité de la TVA.

PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053823 ENTRE : SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est 1 boulevard Haussmann 75009 Paris - RCS B 352 256 424 Partie demanderesse

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

(DELP), 75 rue de la Boétie 75008 Paris Partie demanderesse : assistée de SCP SCHMILL ET LOMBREZ - Maître CORDIER Maxime Avocat (RPJ073162) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231

Maître [C] [N], ès qualités de liquidateur, a signalé à Monsieur le Procureur de la République un certain nombre de manquements de la part de Monsieur [G] [W], dirigeant de la société QUBE CONSTRUCTION

: Me ROUSSEAU Sandrine, SELARL NOUAL DUVAL, agissant par Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

, 64 rue Dulong - 75017 PARIS DEFENDERESSE SARL [W] [O], 15 RUE MARCELIN BERTHELOT - 94140 ALFORTVILLE comparaissant par Maître Marine HEROUARD, Avocat au Barreau de Paris à la décharge de Maître Floriane