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693 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et particulières ont donc valablement été portées à la connaissance de MICROSTUD.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

; En outre, une jurisprudence déjà ancienne, reconnaît que la clause compétence territoriale désignant le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège social d'une des sociétés contractantes,

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93b58cdc6046d47922d07

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

connaissance, créant ainsi par son attitude dilatoire, un préjudice qui justifie la demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a0f8b2acdc6046d4780431e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale, Que par conséquent, et en application des articles

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9d160cdc6046d473aa504

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS Glow Up Institut, ci-après « Glow Up », dont le siège social est situé

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e234cdcdc6046d47922665

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pièces jointes ; CONDAMNER Madame [V] [L] née [J] à régler à la SARLAU BON PAIN la somme de : * 19.426,61 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation à intervenir jusqu'au parfait

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

] [R] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 14 443,92 €, outre intérêts au taux de 4,35% du 31 janvier 2023 jusqu'au parfait paiement.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79cd1cdc6046d4706ebc2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette assignation, effectuée à l'ancien siège social de l'entreprise situé au [Adresse 3], n'a pas pu être remise, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] [G] avait comme activité l'exploitation d'un commerce situé à [Localité 1] depuis 2010.

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SARL UNYMAT MATERIAUX a alors fait constater la situation par Maître [F], Commissaire de Justice, le 12 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2ab4fcdc6046d47078311

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FAITS La société [Localité 2] (anciennement dénommée [Localité 3] CAENNAISE) dont le siège social est situé à [Localité 4] (RCS [Localité 5] sous le numéro SIREN 824 712 442), exerce une activité de couverture

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE en date du 1 er janvier 2023, En défense, la société KING [P], exerce une activité de holding, son siège social est situé

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ressort de la fiche patrimoniale renseignée par Madame [Q], qu'elle n'a pas porté à la connaissance de la banque son engagement antérieur, qu'elle a déclaré un revenu annuel pour 2022 de 37 660 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

rappelé ci-avant, le portail de la société SH est ajouré et le site se situe dans un virage.

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TCOM

Chambre 08

69f2c380cdc6046d4709108c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (LOCAM), dont le siège social se situe [Adresse 6] [Localité 3], poursuit le recouvrement d'une somme de 9 846,84

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f656cdc6046d473dab8e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le tribunal a démontré plus haut que la société DU BAC avait eu une parfaite connaissance des conditions de l'activité de la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC et en particulier des bilans comptables

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19d7fcdc6046d47ec8057

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

/2025 PAR ACTE en date du 19 février 2025, la CAISSE « CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » a fait donner assignation à la société [Localité 2], SASU dont le siège social est situé

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TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

parfois le conduire à devoir gérer des pollutions situées à l'extérieur du site si elles se rattachent directement aux anciennes activités passées.

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0abe8cdc6046d47d89ce5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Condamner Monsieur [S] [B] à payer à la SA la BANQUE CIC EST la somme de 8 279,78 euros avec intérêts aux taux légal calculés depuis le 12 Avril 2019 jusqu'au parfait paiement.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[Adresse 6] situé à [Adresse 7], [Localité 2].

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