AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
15 avril 2025
et particulières ont donc valablement été portées à la connaissance de MICROSTUD.
Source officiellePage 8 sur 35
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
28 mai 2026
; En outre, une jurisprudence déjà ancienne, reconnaît que la clause compétence territoriale désignant le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège social d'une des sociétés contractantes,
Source officielle