Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

2024 et ce jusqu'à complet paiement

Au vu des pièces produites, le tribunal donnera suite à la demande de l'Association VAL'HOR et condamnera la SARL [Localité 1] à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles

Au vu des pièces produites, le tribunal donnera suite à la demande de l'Association VAL'HOR et condamnera la SARL FLEURS'T NATURE à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles

LES PRETENTIONS DES PARTIES La BNP PARIBAS, aux termes de son assignation demande au Tribunal (de) : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code civil, * Condamner Monsieur [E] [Q] à payer à

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations

de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 octobre 2025 (N°RG : 2025R00126), Vu les pièces versées au débat, Déclarer les demandes de Monsieur [

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

la somme principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter du 31/05/2024) : 209,14 euros, frais de sommation à payer de 158,63 €, frais de requête de 51,60 €,

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

Au vu de la situation, Madame [Y] demande la liquidation judiciaire de la société MCE TRANSPORT SAS.